مرسوم بتتميم قائمة التعويضات والمكافئات الخاضعة للاقتطاع من أجل المعاش فيما يتعلق بنظام المعاشات العسكرية
Ce décret complète la liste des indemnités et primes soumises à retenue pour pension dans le cadre du régime des pensions militaires.
Points clés
- Complément de la liste des indemnités.
- Application au régime des pensions militaires.
- Détermination des retenues pour pension.
Résumé
Ce décret vise à actualiser et à étendre la liste des compensations financières et des gratifications qui sont assujetties aux prélèvements pour le calcul des pensions de retraite au sein du système des pensions militaires. L'objectif est d'assurer une meilleure équité et une couverture plus complète des éléments de rémunération pris en compte pour la détermination des droits à pension des militaires. Il impacte directement les cotisations et les futures prestations de retraite des personnels concernés, en clarifiant les bases de calcul.
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