مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 24.96 المتعلق بالبريد والمواصلات فيما يخص الوكالة الوطنية لتقنين المواصلات
Ce décret applique les dispositions de la loi 24.96 sur la poste et les télécommunications, spécifiquement concernant l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT).
Points clés
- Application de la loi 24.96.
- Réglementation de l'ANRT.
- Gouvernance du secteur des télécommunications.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 24.96 relative à la poste et aux télécommunications, en se concentrant sur le fonctionnement et les attributions de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT). Il précise les modalités d'exercice des missions de l'ANRT en matière de régulation du secteur des télécommunications, de gestion des fréquences et de protection des consommateurs. Ce texte est essentiel pour assurer la bonne gouvernance et le développement harmonieux du secteur.
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