قرار للرئيس المنتدب للمجلس الأعلى للسلطة القضائية رقم 2482.25 صادر في 28 من ربيع الآخر 1447 (21 أكتوبر2025) بتحديد كيفيات استفادة القضاة من الرخص الاستثنائية ورخصة أداء فريضة الحج والرخص لأسباب صحية والرخص بسبب أمراض أو إصابات ناتجة عن مزاولة العمل أو بمناسبته ورخص الولادة والرضاعة والأبوة والكفالة

Ce décret établit les modalités des congés des magistrats, couvrant des aspects personnels et familiaux tels que la maternité, la paternité, la kafala, le pèlerinage et les raisons de santé, affectant leur statut civil.

Points clés

• Réglementation des congés des magistrats.
• Impact sur les droits civils et familiaux des juges.
• Couvre maternité, paternité, kafala, pèlerinage.

Résumé

Ce texte juridique, émanant du Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, définit les conditions d'octroi des congés aux juges, avec une portée significative sur leur vie personnelle et familiale. Il encadre des droits fondamentaux liés à la famille (maternité, paternité, kafala, allaitement), à la religion (pèlerinage) et à la santé, qui sont des composantes essentielles du statut civil de l'individu. Bien que relevant de la gestion administrative des carrières, ces dispositions ont un impact direct sur l'exercice des droits civils des magistrats, leur permettant de concilier vie professionnelle et obligations personnelles.

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