النظام الأساسي لرجال القضاء (نسخ)
Ce texte établit le statut fondamental des magistrats, régissant leur carrière, leurs droits, leurs devoirs et les garanties de leur indépendance au Maroc.
Points clés
- Régit la carrière des magistrats.
- Définit droits et devoirs.
- Garantit l'indépendance judiciaire.
Résumé
Ce statut définit l'ensemble des règles régissant la profession de magistrat au Maroc. Il couvre des aspects essentiels tels que le recrutement, la formation, l'avancement, la rémunération, les droits et obligations des juges. Il prévoit également les garanties d'indépendance de la magistrature, les procédures disciplinaires et les conditions de cessation de fonctions. L'objectif est d'assurer une justice impartiale et efficace, en encadrant la carrière des magistrats et en protégeant leur autonomie face aux pouvoirs exécutif et législatif.
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