مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بالمعهد العالي للقضاء
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi relative à l'Institut Supérieur de la Magistrature, définissant les modalités pratiques de son fonctionnement et de ses missions.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi sur l'Institut Supérieur de la Magistrature.
- Détaille l'organisation et le fonctionnement de l'Institut.
- Régit la formation initiale et continue des magistrats.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à rendre opérationnelle la loi régissant l'Institut Supérieur de la Magistrature. Il établit les dispositions d'application concernant l'organisation administrative et pédagogique de l'Institut, les conditions d'accès aux formations, les programmes d'études, ainsi que les statuts des stagiaires et des lauréats. Son objectif est de garantir la formation initiale et continue des magistrats, assurant ainsi la qualité et l'indépendance de la justice marocaine. Il précise également les attributions des différentes instances de l'Institut.
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