مرسوم يتعلق بمنح بذلة الجلسة لكتاب ضبط الجلسات
Ce décret de 2025 régit l'octroi et les modalités de port de la tenue d'audience (bâton de séance) pour les greffiers des audiences.
Points clés
- Octroi de la tenue d'audience aux greffiers.
- Uniformisation de la présentation en salle d'audience.
- Renforcement de la solennité des procédures judiciaires.
Résumé
Ce décret de 2025 établit les règles relatives à l'attribution et à l'utilisation de la tenue spécifique portée par les greffiers lors des audiences judiciaires. Il vise à uniformiser la présentation des greffiers en salle d'audience, renforçant ainsi le caractère solennel des procédures judiciaires et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Le texte précise les conditions d'éligibilité, les modalités de fourniture et les obligations liées au port de cette tenue.
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