قرار للرئيس المنتدب للمجلس الأعلى للسلطة القضائية رقم 33.25 بتحديد نظام التكوين الأساسي بالمعهد العالي للقضاء
Ce décret établit le cadre réglementaire du système de formation initiale des futurs magistrats au sein de l'Institut Supérieur de la Magistrature.
Points clés
- Définition du système de formation initiale des magistrats.
- Réglementation des modalités d'admission et d'études à l'ISM.
- Assurer la qualité et l'indépendance de la magistrature.
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, définit en détail le régime de la formation fondamentale dispensée à l'Institut Supérieur de la Magistrature. Il encadre les modalités d'admission, le programme d'études, les évaluations et les conditions de diplomation pour les futurs magistrats. Son objectif est d'assurer une formation de haute qualité, conforme aux exigences de l'indépendance et de l'efficacité de la justice marocaine, préparant ainsi les lauréats à l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
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