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مرسوم رقم 2.05.178 صادر في 22 من ربيع الأول 1427 (21 أبريل 2006) بتحديد شروط المشاركة في مباراة الملحقين القضائيين وبرنامج الاختبارات وتنقيطها وكذا الإجراءات المتعلقة بامتحان نهاية تدريب الملحقين المذكورين

Loi 23 avril 2024 Droit Civil

Ce décret fixe les conditions de participation au concours des attachés judiciaires, le programme des épreuves, leur notation, et les modalités de l'examen de fin de formation.

Points clés

Résumé

Ce décret royal détaille les critères d'éligibilité pour le concours d'accès à la fonction d'attaché judiciaire au Maroc. Il établit le programme des épreuves écrites et orales, ainsi que les barèmes de notation pour évaluer les candidats. De plus, il définit les procédures et les modalités de l'examen final sanctionnant la période de formation des attachés judiciaires, assurant ainsi un cadre réglementaire complet pour leur recrutement et leur évaluation.

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