النظام الأساسي للقضاة
Ce texte établit le statut fondamental des magistrats, régissant leur carrière, leurs droits, devoirs et garanties d'indépendance au Maroc.
Points clés
- Régit la carrière et le statut des magistrats.
- Renforce l'indépendance du pouvoir judiciaire.
- Définit les droits, devoirs et garanties des juges.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 définit le cadre juridique complet régissant la profession de magistrat au Maroc. Il couvre les conditions de recrutement, la formation, l'avancement, la rémunération, les droits et obligations des juges. Il vise à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et à garantir l'impartialité et l'efficacité de la justice. Le statut détaille également les procédures disciplinaires et les garanties offertes aux magistrats dans l'exercice de leurs fonctions.
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