مرسوم يحدد بموجبه تاريخ العمل بالظهير الشريف رقم 1.72.110 بمثابة قانون يتعلق بإحداث المحاكم الاجتماعية
Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur du Dahir-Loi n° 1.72.110, qui porte sur la création des tribunaux sociaux au Maroc.
Points clés
- Fixation de la date d'entrée en vigueur.
- Concerne le Dahir-Loi sur les tribunaux sociaux.
- Permet l'opérationnalisation des juridictions spécialisées.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de déterminer la date précise à partir de laquelle les dispositions du Dahir-Loi n° 1.72.110, relatif à l'institution des tribunaux sociaux, deviendront applicables. Il s'agit d'une mesure d'exécution essentielle pour la mise en place effective de ces juridictions spécialisées. En fixant cette date, le décret permet l'opérationnalisation des tribunaux sociaux, qui sont compétents pour connaître des litiges du travail et de la sécurité sociale, renforçant ainsi l'accès à une justice spécialisée pour les citoyens.
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