ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 15.79 الذي تحدد بمقتضاه بصفة انتقالية شروط ولوج السلك القضائي
Ce Dahir ordonne l'exécution de la loi 15.79 fixant transitoirement les conditions d'accès au corps de la magistrature.
Points clés
- Promulgation de la loi 15.79.
- Conditions transitoires d'accès à la magistrature.
- Encadrement du recrutement judiciaire.
Résumé
Ce Dahir Chérifien promulgue la Loi n° 15.79, laquelle établit de manière transitoire les critères et modalités d'accès au corps de la magistrature. Il vise à encadrer temporairement le recrutement des juges et autres membres du corps judiciaire. Cette approche transitoire peut répondre à des besoins spécifiques de renforcement ou de réorganisation du système judiciaire, en attendant l'adoption de dispositions permanentes.
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