مرسوم ملكي بمثابة قانون تحدد بموجبه بصفة استثنائية وانتقالية شروط تعيين القضاة
Ce décret royal fixe, de manière exceptionnelle et transitoire, les conditions de nomination des magistrats.
Points clés
- Conditions de nomination des juges.
- Caractère exceptionnel et transitoire.
- Application pour une période limitée ou circonstances spécifiques.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi et relevant du droit civil, établit des conditions spécifiques et dérogatoires pour la nomination des juges. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle et transitoire, ce qui signifie qu'elle est destinée à s'appliquer pour une période limitée ou dans des circonstances particulières, en attendant l'établissement de règles permanentes ou la résolution d'une situation donnée. Ce texte vise à assurer la continuité ou l'adaptation du corps judiciaire face à des besoins urgents ou des réformes en cours.
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