قرار للرئيس المنتدب للمجلس الأعلى للسلطة القضائية بتحديد كيفيات استفادة القضاة من الرخص الاستثنائية ورخص المرض المتوسطة والطويلة الأمد
Ce texte définit les modalités d'octroi des congés exceptionnels et des arrêts maladie de moyenne et longue durée pour les magistrats.
Points clés
- Réglementation des congés des magistrats.
- Couvre congés exceptionnels et maladies.
- Établit les modalités d'octroi et de gestion.
Résumé
Ce décision du Président Délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire établit les règles précises régissant l'octroi et la gestion des différents types de congés pour les juges. Il couvre spécifiquement les congés exceptionnels, ainsi que les arrêts maladie de durée moyenne et longue. L'objectif est d'assurer une application uniforme et équitable des dispositions relatives aux absences des magistrats, garantissant ainsi la continuité du service judiciaire tout en protégeant les droits des juges. Ce cadre vise à clarifier les procédures administratives et médicales.
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