مرسوم بشأن التعويضات المخولة لفائدة القضاة
Ce décret fixe les modalités et les montants des différentes compensations et indemnités accordées aux magistrats.
Points clés
- Définition des compensations des juges.
- Amélioration des conditions matérielles.
- Valorisation de la profession judiciaire.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant les compensations et indemnités allouées aux juges au Maroc. Il vise à définir de manière précise les types de compensations, leurs conditions d'attribution et leurs montants, contribuant ainsi à l'amélioration des conditions matérielles des magistrats. Ce texte a un impact direct sur le statut financier de la magistrature, reconnaissant la spécificité et l'importance de leurs fonctions. Il s'inscrit dans une démarche de valorisation de la profession judiciaire.
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