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قرار الرئيس المنتدب بتحديد الإجراءات المتعلقة بامتحان نهاية تكوين الملحقين القضائيين وبرنامج الاختبارات الكتابية والشفوية التي يشتمل عليها وسلم تنقيطها وكذا تأليف لجنة الامتحان

Loi 16 avril 2024 Droit Civil

Ce décret du Président Délégué fixe les procédures, programmes et barèmes de notation de l'examen final de formation des attachés judiciaires, ainsi que la composition du jury.

Points clés

Résumé

Ce décret du Président Délégué établit les modalités détaillées de l'examen de fin de formation des attachés judiciaires au Maroc. Il précise les programmes des épreuves écrites et orales, les critères de notation et le barème applicable pour chaque épreuve. De plus, il détermine la composition de la commission d'examen, garantissant ainsi la transparence et l'équité du processus d'évaluation. Ce texte est crucial pour la certification des futurs magistrats.

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