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مرسوم يحدد لائحة الإجازات المقبولة في المعادلة لاجتياز مباراة الملحقين القضائيين

Loi 14 juillet 2025 Droit Civil

Ce décret établit la liste des diplômes de licence reconnus équivalents pour l'accès au concours des attachés de justice.

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire fixe de manière exhaustive la liste des diplômes de licence ou équivalents qui sont acceptés pour l'inscription et la participation au concours d'accès à la fonction d'attaché de justice. Il vise à clarifier les critères d'éligibilité académique pour les candidats souhaitant intégrer la magistrature, assurant ainsi une uniformité et une transparence dans le processus de sélection. Ce faisant, il contribue à garantir que seuls les profils académiques pertinents sont considérés pour cette voie professionnelle exigeante.

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