مرسوم رقم 2.10.587 صادر في 16 من جمادى الأولى 1432 (20 أبريل 2011) بتطبيق القانون رقم 28.08 المتعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة المحاماة - (نسخ)
Ce décret de 2011 met en application la Loi n° 28.08 modifiant la législation régissant la profession d'avocat au Maroc.
Points clés
- Décret d'application de la Loi 28.08.
- Réglementation de la profession d'avocat.
- Modernisation du cadre juridique.
Résumé
Le décret n° 2.10.587, daté du 20 avril 2011, est un texte d'application essentiel pour la profession d'avocat au Maroc. Il vise à détailler les modalités d'exécution de la Loi n° 28.08, qui a introduit des modifications significatives au cadre juridique de cette profession. Ce décret clarifie les procédures, les conditions d'exercice, les droits et obligations des avocats, ainsi que les aspects disciplinaires, contribuant ainsi à moderniser et à renforcer l'organisation de la profession d'avocat.
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