مرسوم رقم 2.81.276 صادر في 6 ربيع الآخر 1402 (فاتح يبراير 1982) بتحديد كيفية الحصول على شهادة الاهلية لمزاولة مهنة المحاماة
Ce décret de 1982 fixe les modalités d'obtention du certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat au Maroc.
Points clés
- Conditions d'accès à la profession
- Modalités d'obtention du certificat
- Réglementation de la profession d'avocat
Résumé
Ce décret, datant du 1er février 1982, établit les procédures et les conditions requises pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle nécessaire à l'exercice de la profession d'avocat. Il détaille les critères d'éligibilité, les étapes de la formation et les examens à réussir pour accéder à cette profession réglementée. Le texte vise à garantir la qualification et la compétence des futurs avocats, assurant ainsi la qualité des services juridiques offerts aux citoyens.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement