مرسوم رقم 2.15.801 صادر في 19 من ربيع الأول 1437 (31 ديسمبر 2015) بتطبيق الفقرة الثانية من المادة 41 من القانون رقم 28.08 المتعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة المحاماة
Ce décret applique la deuxième partie de l'article 41 de la loi 28.08, régulant des aspects spécifiques de la profession d'avocat au Maroc.
Points clés
- Application de l'article 41 de la loi 28.08.
- Réglementation de la profession d'avocat.
- Précision des modalités d'exercice.
Résumé
Le décret n° 2.15.801, daté du 31 décembre 2015, est émis pour l'application de la deuxième alinéa de l'article 41 de la loi n° 28.08. Cette loi modifie le cadre légal régissant la profession d'avocat au Maroc. Ce texte vise à préciser les modalités d'application de certaines dispositions relatives à l'exercice de cette profession, impactant potentiellement les conditions d'inscription, de pratique ou de déontologie des avocats.
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