مرسوم رقم 2.12.319 صادر في 15 من ربيع الآخر 1434 (26 فبراير 2013) بتطبيق الفقرة الثانية من المادة 41 من القانون رقم 28.08 المتعلق بتعديل القانون المنظم لمهنة المحاماة - (نسخ)
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la deuxième phrase de l'article 41 de la loi régissant la profession d'avocat, concernant un aspect spécifique de leur exercice.
Points clés
- Application de l'article 41 (alinéa 2)
- Concerne la profession d'avocat
- Précise les modalités d'exercice
Résumé
Ce décret gouvernemental de 2013 vise à détailler les conditions d'application de la deuxième phrase de l'article 41 de la loi n° 28.08, qui a modifié la loi organisant la profession d'avocat. Il établit les règles pratiques et les procédures nécessaires pour la mise en œuvre de cette disposition législative, qui concerne probablement des aspects liés aux conditions d'inscription, d'exercice, ou de déontologie de la profession. L'objectif est d'assurer une interprétation et une application uniformes de cette partie de la loi par les barreaux et les avocats.
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