مرسوم لتطبيق القانون رقم 09.08 المتعلق بحماية الأشخاص الذاتيين تجاه معالجة المعطيات ذات الطابع الشخصي
Ce décret de 2024 met en œuvre la Loi 09.08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles.
Points clés
- Application de la Loi 09.08
- Protection des données personnelles
- Modalités d'exécution détaillées
Résumé
Ce décret de 2024 est un texte d'application essentiel pour la Loi n° 09.08, visant à protéger les personnes physiques contre l'utilisation abusive de leurs données à caractère personnel. Il détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre effective de cette loi, notamment les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes concernées. Ce texte renforce le cadre juridique marocain en matière de protection de la vie privée et des données numériques.
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