مرسوم بتطبيق الفصل 61 من الظهير الشريف الصادر في 24 من شوال 1333 (4 سبتمبر 1915) بإحداث نظام الحالة المدنية
Ce décret de 2025 met en œuvre l'article 61 du Dahir de 1915 instituant le système de l'état civil, précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de l'article 61 du Dahir de 1915.
- Réglementation des procédures d'état civil.
- Clarification des modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à détailler les modalités d'application de l'article 61 du Dahir du 4 septembre 1915, lequel a établi le système de l'état civil au Maroc. Il s'inscrit dans le cadre du droit civil et a pour objectif de clarifier les procédures ou les conditions relatives à un aspect spécifique de l'état civil, tel que la rectification des actes ou les recours. Sa portée est de garantir une application uniforme et effective des dispositions de cet article fondamental.
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