مرسوم لتطبيق القانون رقم 37.99 المتعلق بالحالة المدنية (نسخ)
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 37.99 relative à l'état civil, régissant l'enregistrement et la gestion des actes.
Points clés
- Application de la loi sur l'état civil.
- Réglementation des procédures d'enregistrement.
- Gestion des actes et documents d'état civil.
Résumé
Ce décret d'application détaille les procédures et les règles nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n° 37.99 relative à l'état civil. Il encadre les opérations d'enregistrement des naissances, mariages, décès, ainsi que les modifications et la délivrance des documents d'état civil. Son objectif est d'assurer une application uniforme et efficace des dispositions légales en matière d'état civil sur l'ensemble du territoire.
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