مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالمساعدة القضائية
Ce décret royal, ayant force de loi, établit le cadre juridique de l'aide judiciaire au Maroc, facilitant l'accès à la justice pour les personnes démunies.
Points clés
- Garantir l'accès à la justice pour les personnes démunies.
- Couverture des frais de procédure et honoraires.
- Application devant toutes les juridictions marocaines.
Résumé
Ce décret royal, ayant force de loi, régit l'octroi de l'aide judiciaire au Maroc, permettant aux personnes physiques et morales ne disposant pas de ressources suffisantes de bénéficier d'une assistance juridique et judiciaire. Il couvre les frais de procédure, les honoraires d'avocats et d'experts, et s'applique devant toutes les juridictions. Son objectif est de garantir le droit fondamental à un procès équitable et l'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière.
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