قانون المسطرة المدنية

Ce texte établit les règles de procédure civile au Maroc, encadrant le déroulement des actions en justice devant les tribunaux civils.

Points clés

• Régit la procédure judiciaire civile.
• Organise le déroulement des procès.
• Garantit le droit à un procès équitable.

Résumé

Le Code de Procédure Civile (CPC) régit l'organisation judiciaire et les règles de procédure applicables devant les juridictions civiles marocaines. Il détaille les étapes du procès, de l'introduction de l'instance à l'exécution des jugements, en passant par les voies de recours. Ce code vise à garantir le droit à un procès équitable, la célérité de la justice et la protection des droits des parties. Il est essentiel pour l'application effective du droit substantiel et la résolution des litiges civils.

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