مرسوم بتطبيق أحكام الفصلين 3-618 و16-618 من الظهير الشريف الصادر في 9 رمضان 1331 (12 أغسطس 1913) بمثابة قانون للالتزامات والعقود
Ce décret de 2024 met en œuvre les articles 618-3 et 618-16 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC) de 1913.
Points clés
- Application d'articles du DOC.
- Dahir des Obligations et Contrats (1913).
- Précisions sur des contrats spécifiques.
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objectif de préciser les modalités d'application des articles 618-3 et 618-16 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC), texte fondamental du droit civil marocain datant de 1913. Il vise à fournir un cadre réglementaire détaillé pour l'exécution de ces dispositions, qui concernent probablement des aspects spécifiques des contrats, potentiellement liés aux baux ou à d'autres conventions. Sa portée est significative pour les parties contractantes, les avocats et les tribunaux, en assurant une interprétation et une application uniformes de ces articles du DOC.
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