مرسوم بتحديد كيفيات مسك قائمة المحكمين وشروط التسجيل فيها والتشطيب منها
Ce décret fixe les modalités de gestion de la liste des arbitres, incluant les conditions d'inscription et de radiation, pour encadrer la pratique de l'arbitrage.
Points clés
- Gestion de la liste des arbitres
- Conditions d'inscription et de radiation
- Renforcement de la crédibilité de l'arbitrage
Résumé
Ce décret a pour objectif de définir les procédures et les critères relatifs à la tenue de la liste des arbitres au Maroc. Il établit les conditions requises pour l'inscription sur cette liste, garantissant ainsi la compétence et l'intégrité des professionnels de l'arbitrage. Le texte précise également les motifs et les modalités de radiation, assurant la transparence et la fiabilité du système. Cette réglementation vise à renforcer la confiance dans l'arbitrage comme mode alternatif de résolution des litiges, en assurant la qualité et l'indépendance des arbitres.
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