ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 95.17 المتعلق بالتحكيم والوساطة الاتفاقية
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 95.17, modernisant le cadre juridique de l'arbitrage et de la médiation conventionnelle au Maroc pour une résolution alternative des litiges.
Points clés
- Promulgation de la loi 95.17 sur l'arbitrage et la médiation.
- Modernisation du cadre juridique des modes alternatifs de règlement des litiges.
- Renforcement de l'efficacité et de l'attractivité de l'arbitrage et la médiation.
Résumé
Ce Dahir royal met en œuvre la loi n° 95.17, qui vise à réformer et à moderniser le cadre légal régissant l'arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc. Il établit des règles claires pour le recours à ces modes alternatifs de résolution des litiges, renforçant leur efficacité et leur attractivité. La loi s'applique aux litiges civils et commerciaux, offrant aux parties des mécanismes souples et rapides pour régler leurs différends en dehors des tribunaux. Elle détaille les procédures, les conditions de validité des conventions d'arbitrage et de médiation, ainsi que l'exécution des sentences arbitrales.
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