مرسوم بتمديد وجوب الحالة المدنية الى كل ازدياد جدید والى كل وفاة ولو كانا لا يخولان او لا يسقطان الحق في اعانة عائلية او تعويض قانوني
Ce décret étend l'obligation d'enregistrement à l'état civil à toutes les naissances et décès, indépendamment de leur impact sur les droits aux prestations sociales.
Points clés
- Extension de l'obligation d'état civil.
- Inclusion de toutes les naissances.
- Inclusion de tous les décès.
Résumé
Ce décret royal élargit le champ d'application de l'obligation de déclaration à l'état civil. Désormais, tout nouvel événement de naissance ou de décès doit être enregistré, même si cet enregistrement n'a pas d'incidence directe sur l'octroi ou la suppression d'une allocation familiale ou d'une indemnité légale. L'objectif est de garantir une couverture exhaustive et précise des données démographiques, renforçant ainsi la fiabilité du registre de l'état civil et la protection des droits fondamentaux des individus.
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