ظهير شريف بشأن استعمال الإكراه البدني في القضايا المدنية
Ce Dahir Chérifien régit l'application de la contrainte par corps dans les affaires civiles, définissant ses conditions et limites.
Points clés
- Réglementation de l'incarcération pour dettes.
- Conditions d'application en matière civile.
- Protection des droits du débiteur.
Résumé
Ce texte législatif encadre l'utilisation de l'incarcération pour dettes (contrainte par corps) dans le cadre des litiges civils. Il précise les conditions strictes sous lesquelles cette mesure coercitive peut être appliquée, notamment en termes de montant de la dette, de nature de l'obligation et de durée maximale de détention. L'objectif est de concilier le droit des créanciers à recouvrer leurs créances avec la protection des libertés individuelles des débiteurs, en limitant les abus potentiels de cette procédure.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement