ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 12.02 المتعلق بالمسؤولية المدنية في مجال الأضرار النووية
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 12.02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 12.02.
- Responsabilité civile nucléaire.
- Indemnisation des victimes.
Résumé
Ce Dahir de 2024 officialise l'entrée en vigueur et l'application du cadre légal régissant la responsabilité civile en cas d'incidents nucléaires. Il établit les principes et les modalités d'indemnisation des victimes de dommages causés par des activités nucléaires. Sa portée est cruciale pour la protection des personnes et de l'environnement, en définissant clairement les obligations des exploitants d'installations nucléaires et les mécanismes de réparation des préjudices.
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