مرسوم يتعلق بالتعويضات عن المهام والتمثيل الممنوحة لأعضاء مكاتب المجالس الجهوية ومجالس العمالات والأقاليم والمجالس الجماعية ومجالس المقاطعات
Ce décret fixe les modalités des indemnités de fonction et de représentation pour les membres des bureaux des collectivités territoriales.
Points clés
- Fixation des indemnités de fonction.
- Indemnités de représentation des élus locaux.
- Concerne les bureaux des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret établit le régime des compensations financières accordées aux membres des bureaux des conseils des collectivités territoriales. Il détaille les montants et les conditions d'attribution des indemnités de fonction et de représentation pour les élus des conseils régionaux, des conseils de préfectures et provinces, des conseils communaux et des conseils d'arrondissements. L'objectif est d'encadrer la rémunération de ces fonctions électives, assurant ainsi une transparence et une équité dans l'octroi de ces avantages. Ce texte contribue à la régulation financière des mandats locaux.
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