مرسوم بتحديد شروط منح التعويضات ومقاديرها لرؤساء مجالس الجماعات والمقاطعات ونوابهم وكتاب مجالس الجماعات والمقاطعات ونوابهم ورؤساء اللجان الدائمة ونوابهم
Ce décret de 2024 fixe les conditions et montants des indemnités allouées aux présidents, vice-présidents, secrétaires et présidents de commissions des conseils des communes et arrondissements.
Points clés
- Indemnités des élus communaux et d'arrondissement.
- Conditions et montants des compensations.
- Transparence de la rémunération des fonctions locales.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles régissant l'octroi et le calcul des indemnités destinées aux élus locaux des communes et arrondissements. Il s'applique spécifiquement aux présidents des conseils, à leurs adjoints, aux secrétaires des conseils et leurs adjoints, ainsi qu'aux présidents et vice-présidents des commissions permanentes. L'objectif est d'encadrer financièrement les fonctions électives au niveau local, assurant une transparence et une uniformité dans la rémunération de ces responsabilités publiques.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement