مرسوم بتحديد مبلغ التعويض الاجمالي الممنوح لحكام الجماعات والمقاطعات وشروط منحه
Ce décret fixe le montant et les conditions d'octroi de l'indemnité globale allouée aux gouverneurs des communes et des arrondissements.
Points clés
- Fixation du montant de l'indemnité globale.
- Définition des conditions d'octroi.
- Concerne les gouverneurs des communes et arrondissements.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant la rémunération des gouverneurs des communes et des arrondissements au Maroc. Il détermine précisément le montant de l'indemnité globale qui leur est accordée, ainsi que les critères et les modalités d'attribution de cette compensation financière. L'objectif est d'assurer une transparence et une uniformité dans la gestion des indemnités de ces hauts fonctionnaires territoriaux, contribuant à la bonne gouvernance locale.
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