مرسوم بتطبيق الظهير الشريف رقم 1.61.444 المستبدلة بموجبه ضريبة المعاملات بضريبة عن المنتوجات وضريبة عن الخدمات
Décret d'application du Dahir 1.61.444, remplaçant la taxe sur les transactions par des taxes sur les produits et services.
Points clés
- Application du Dahir 1.61.444.
- Remplacement de la taxe sur les transactions.
- Introduction de taxes sur produits et services.
Résumé
Ce décret détaille les modalités d'application du Dahir 1.61.444, qui a réformé le système de taxation indirecte au Maroc. Il remplace l'ancienne taxe sur les transactions par un nouveau cadre basé sur des taxes sur les produits et services, visant plus de clarté et d'efficacité. Le texte précise le champ d'application, les opérations imposables, les exonérations et les procédures de recouvrement de ces nouvelles taxes, impactant divers secteurs économiques.
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