اتفاقية للتعاون القانوني والقضائي في المواد المدنية والتجارية والأحوال الشخصية بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة البحرين

Cette convention établit un cadre de coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et Bahreïn dans les matières civiles, commerciales et d'état civil.

Points clés

• Coopération juridique et judiciaire Maroc-Bahreïn.
• Concerne les matières civiles, commerciales et d'état civil.
• Facilite la reconnaissance et l'exécution des jugements.

Résumé

Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération juridique و القضائية بين المملكة المغربية ومملكة البحرين. Elle couvre spécifiquement les domaines civil, commercial et des affaires de statut personnel, y compris le droit de la famille. L'accord facilite l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des jugements, ainsi que la notification d'actes, afin de garantir une meilleure protection des droits des citoyens et des entités commerciales des deux pays.

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