Dahir portant promulgation de la loi n° 56-16 portant approbation du Protocole d'Amendement à la Convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, fait à Manama le 25 avril 2016
Ce Dahir promulgue la loi n° 56-16 approuvant un protocole d'amendement à la convention fiscale Maroc-Bahreïn pour éviter la double imposition et l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Promulgation de la loi 56-16.
- Approbation d'un protocole d'amendement fiscal.
- Lutte contre la double imposition et l'évasion fiscale.
Résumé
Le présent Dahir officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 56-16, qui ratifie le Protocole d'Amendement à la Convention fiscale bilatérale entre le Maroc et Bahreïn. Ce protocole vise à actualiser et renforcer les dispositions de la convention initiale, notamment en matière d'impôts sur le revenu. Son objectif principal est de prévenir la double imposition pour les contribuables opérant dans les deux pays et de lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale, favorisant ainsi la transparence et la coopération fiscale internationale.
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