Dahir portant publication de la Convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque.
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et le Bénin visant à éviter la double imposition, prévenir l'évasion fiscale sur les revenus et organiser l'assistance mutuelle.
Points clés
- Publication d'une convention internationale.
- Éviter la double imposition et l'évasion fiscale.
- Coopération fiscale entre Maroc et Bénin.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention signée à Marrakech en 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin. L'objectif principal de cette convention est d'éliminer la double imposition pour les contribuables des deux pays et de lutter contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Elle établit également des règles claires pour l'assistance administrative mutuelle, renforçant ainsi la coopération fiscale internationale et favorisant les échanges économiques bilatéraux dans un cadre fiscal sécurisé.
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