اتفاقية بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الرأس الأخضر لتفادي الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل، الموقعة بالرباط في 9 ماي 2023
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus entre le Maroc et le Cap-Vert.
Points clés
- Éviter la double imposition sur les revenus.
- Prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
- Renforcer la coopération fiscale bilatérale.
Résumé
Signée entre le Maroc et le Cap-Vert, cette convention a pour objectif principal d'éliminer la double imposition des revenus des résidents des deux États contractants. Elle établit des règles claires pour l'attribution des droits d'imposition et la résolution des conflits fiscaux. De plus, elle intègre des mécanismes de coopération pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, renforçant ainsi la transparence et l'équité fiscale. Son champ d'application couvre les impôts sur le revenu.
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