اتفاقية بشأن تجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في ميدان الضرائب على الدخل بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية الصين الشعبية
Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu entre le Maroc et la Chine.
Points clés
- Éviter la double imposition sur le revenu.
- Prévenir l'évasion et la fraude fiscale.
- Renforcer la coopération fiscale Maroc-Chine.
Résumé
Cette convention bilatérale, signée en 2024, établit des règles claires pour la répartition des droits d'imposition entre le Maroc et la Chine concernant les revenus des personnes physiques et morales. Elle a pour objectif principal de stimuler les investissements et les échanges économiques en offrant une sécurité juridique aux contribuables. Elle définit les catégories de revenus et les méthodes pour éliminer la double imposition, tout en renforçant la coopération administrative pour lutter contre la fraude fiscale.
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