اتفاقية التعاون القضائي في المسائل الجنائية وتسليم المجرمين وفي المسائل المدنية والتجارية وقضايا الأسرة (الأحوال الشخصية) بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة الإمارات العربية المتحدة
Cette convention établit une coopération judiciaire étendue entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis, couvrant les domaines pénal, civil, commercial et familial.
Points clés
- Coopération judiciaire étendue (pénal, civil, commercial, famille).
- Extradition et assistance mutuelle en matière pénale.
- Reconnaissance et exécution des jugements étrangers.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et les Émirats Arabes Unis dans un large éventail de domaines. Elle inclut l'assistance mutuelle en matière pénale, le transfert des personnes condamnées et l'extradition des criminels. Elle couvre également la coopération en matière civile, commerciale et de droit de la famille, facilitant la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions judiciaires. L'objectif est de garantir une meilleure administration de la justice et de protéger les droits des ressortissants des deux pays.
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