اتفاقية التعاون القضائي والاعتراف وتنفيذ المقررات القضائية في مادة الحضانة وحق الزيارة وإرجاع الأطفال بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention établit la coopération judiciaire entre le Maroc et l'Espagne pour la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde, au droit de visite et au retour des enfants.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Espagne.
- Reconnaissance et exécution des décisions de garde.
- Protection des enfants et droit de visite transfrontalier.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et l'Espagne. Elle établit un cadre juridique pour la reconnaissance et l'exécution mutuelle des décisions judiciaires concernant la garde des enfants, le droit de visite et leur retour en cas d'enlèvement international. Son champ d'application couvre les litiges transfrontaliers impliquant des mineurs, garantissant ainsi une meilleure protection de leurs intérêts supérieurs et une harmonisation des procédures entre les deux pays.
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