Dahir portant publication de la Convention faite à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Ethiopie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Ce Dahir publie la convention fiscale entre le Maroc et l'Éthiopie visant à éliminer la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale bilatérale.
- Éviter la double imposition des revenus.
- Prévenir l'évasion fiscale entre le Maroc et l'Éthiopie.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de la convention signée à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Éthiopie. L'objectif principal de cette convention est d'éviter que les revenus des résidents des deux États ne soient imposés deux fois et de prévenir les pratiques d'évasion fiscale. Elle établit des règles claires pour la répartition des droits d'imposition entre les deux pays, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements mutuels.
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