اتفاقية لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل بين المملكة المغربية وجمهورية إثيوبيا الفيدرالية الديمقراطية
Cette convention bilatérale entre le Maroc et l'Éthiopie vise à éliminer la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Points clés
- Évite la double imposition.
- Prévient l'évasion fiscale.
- Concerne les impôts sur le revenu.
Résumé
Cette convention internationale établit un cadre juridique pour la coopération fiscale entre le Royaume du Maroc et la République fédérale démocratique d'Éthiopie. Son objectif principal est d'éviter que les contribuables ne soient imposés deux fois sur les mêmes revenus dans les deux pays, favorisant ainsi les échanges économiques et les investissements. Elle inclut également des dispositions spécifiques pour prévenir l'évasion et la fraude fiscales, renforçant la transparence et l'équité du système fiscal international.
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