الاتفاقية الموقعة بأكرا في 17 فبراير 2017 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية غانا لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل
Cette convention vise à éliminer la double imposition et à lutter contre l'évasion fiscale sur les revenus entre le Maroc et le Ghana.
Points clés
- Éviter la double imposition sur le revenu.
- Prévenir l'évasion fiscale.
- Coopération fiscale entre Maroc et Ghana.
Résumé
Cette convention bilatérale, signée entre le Maroc et le Ghana, a pour objectif principal d'éviter la double imposition des revenus des résidents des deux États. Elle établit des règles claires pour la répartition des droits d'imposition entre les deux pays, couvrant diverses catégories de revenus. De plus, elle intègre des mécanismes de prévention de l'évasion fiscale et de coopération administrative, renforçant ainsi la transparence fiscale et la sécurité juridique pour les contribuables et les investisseurs.
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