ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 24.17 الموافق بموجبه على الاتفاقية الموقعة بأكرا في 17 فبراير 2017 بين حكومة المملكة المغربية وحكومة جمهورية غانا لتجنب الازدواج الضريبي ومنع التهرب الضريبي في ميدان الضرائب على الدخل
Ce Dahir promulgue la loi approuvant la convention fiscale entre le Maroc et le Ghana pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Promulgation loi 24.17.
- Convention fiscale Maroc-Ghana.
- Éviter double imposition et évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir Chérifien porte promulgation de la loi n° 24.17, qui ratifie l'accord signé à Accra le 17 février 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et celui de la République du Ghana. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la double imposition des revenus et de lutter contre l'évasion fiscale entre les deux pays. Elle établit un cadre juridique clair pour les contribuables et les entreprises opérant dans les deux juridictions, favorisant ainsi les échanges économiques et la sécurité juridique.
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