Dahir portant publication de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu faite à Rabat le 12 décembre 1991
Ce Dahir de 2025 publie la convention Maroc-Hongrie de 1991 visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'une convention fiscale.
- Éviter la double imposition.
- Prévenir l'évasion fiscale.
Résumé
Ce Dahir de 2025 officialise la convention bilatérale signée entre le Royaume du Maroc et la République de Hongrie le 12 décembre 1991. Son objectif principal est d'établir un cadre juridique pour éliminer la double imposition des revenus et renforcer la coopération entre les deux États dans la lutte contre l'évasion fiscale. Cette publication rend la convention exécutoire au Maroc, impactant les résidents fiscaux des deux pays.
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