Dahir portant publication de l’Amendement à la Convention entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde en vue d’éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, fait à New Delhi le 8 août 2013
Ce Dahir publie l'amendement à la convention fiscale entre le Maroc et l'Inde, visant à prévenir la double imposition et l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Publication d'un amendement à une convention fiscale.
- Prévention de la double imposition Maroc-Inde.
- Lutte contre l'évasion fiscale sur les revenus.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la publication de l'amendement à la convention bilatérale signée entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde. L'objectif principal de cet amendement est de renforcer les mécanismes existants pour éviter la double imposition des revenus et lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale. Il s'applique aux contribuables, personnes physiques et morales, ayant des activités ou des revenus dans les deux États, garantissant une meilleure sécurité juridique et fiscale pour les investissements et les échanges économiques.
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