تعديل الاتفاقية بين المملكة المغربية وجمهورية الهند لتفادي الازدواج الضريبي ومنع التهرب الجبائي في ميدان الضرائب على الدخل الموقع بنيودلهي في 8 أغسطس 2013
Ce texte modifie la convention fiscale entre le Maroc et l'Inde visant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale sur les revenus.
Points clés
- Modification convention fiscale
- Maroc et Inde
- Double imposition et évasion
Résumé
Ce texte juridique porte sur la modification de la convention bilatérale signée entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde. L'objectif principal de cette convention est d'éviter la double imposition des revenus et de lutter contre l'évasion fiscale entre les deux pays. Cette modification vise à actualiser et à renforcer les dispositions fiscales existantes, assurant ainsi une meilleure coopération et une plus grande clarté pour les contribuables et les investisseurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement