اتفاقية الأمم المتحدة بشأن اتفاقات التسوية الدولية المنبثقة من الوساطة
Cette convention facilite l'exécution transfrontalière des accords de règlement issus de la médiation commerciale internationale, renforçant ainsi la sécurité juridique.
Points clés
- Facilite l'exécution des accords de médiation internationaux.
- Renforce la sécurité juridique des règlements commerciaux.
- Promouvoir la médiation comme mode alternatif de règlement.
Résumé
La Convention de Singapour vise à établir un cadre uniforme et efficace pour l'exécution des accords de règlement internationaux résultant de la médiation. Elle s'applique aux litiges commerciaux internationaux et offre une alternative aux procédures judiciaires ou arbitrales pour la reconnaissance et l'exécution. Son objectif est de promouvoir la médiation comme méthode de résolution des conflits et de garantir la force exécutoire de ses résultats à l'échelle mondiale.
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